22 avril 2014: le tribunal administratif de Bastia annule « totalement » le plan local d’urbanisme intercommunal du Cap Corse. Pietracorbara est concernée.

Plan local d'urbanisme (PLU) de Pietracorbara Détail du plan local d'urbanisme (PLU) de Pietracorbara Détail du plan local d'urbanisme (PLU) de Pietracorbara

Le 22 avril 2014 la justice administrative a annulé le PLUI du Cap Corse, c’est à dire celui de quatorze communes du Cap dont Pietracorbara. Le TA a donné raison au préfet de la Haute-Corse, à l’association U Levante et aux particuliers qui contestaient la légalité de la délibération prise le 19 décembre 2012 par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cap corse approuvant le PLU intercommunal.

Le tribunal a également estimé que l’ouverture à l’urbanisation de nombreuses zones n’est pas compatible avec les dispositions de la loi littoral et du schéma d’aménagement de la Corse relatives à la constructibilité limitée. S’agissant des espaces proches du rivage, le PLU ne justifie pas l’extension limitée de l’urbanisation.

« Ces illégalités, ainsi que celles résultant de la méconnaissance de plusieurs autres règles générales et particulières d’aménagement et d’utilisation des sols, qui concernent l’ensemble des communes couvertes par le PLU intercommunal du Cap Corse ont, compte tenu de leur impact sur l’économie générale de ce document d’urbanisme, conduit le tribunal à l’annuler totalement » estime, dans un communiqué, le Tribunal Administratif de Bastia.

La commune de Pietracorbara, comme les treize autres communes du Cap Corse concernées par cette annulation, devra donc mettre en chantier un nouveau PLU. En l’état actuel des choses c’est le Plan d’Occupation des Sols (POS) de 1995 qui s’applique.