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Information sur la déclaration des meublés de tourisme 2023

Ryan Agep 20 janvier 2023

INFORMATION SUR LA DÉCLARATION DES MEUBLÉS DE TOURISME 2023

Les communes du Cap Corse se sont engagées dans le déploiement de la déclaration du changement d’usage des locaux d’habitation.

Ces procédures seront effectives dès le 24 janvier 2023 sur le territoire de Pietracorbara.

La mise en place d’un régime d’autorisation préalable applicable dans les communes du Cap Corse où la transformation de logements en meublés de tourisme est particulièrement présente, se justifie par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la justice fiscale et à la lutte contre la pénurie de logements de longue durée.

Si vous êtes un particulier et que vous louez votre bien, vous êtes concerné par ce dispositif et il vous appartient de vous rapprocher de votre mairie ( 04 95 35 20 59 ) afin d’obtenir votre numéro d’enregistrement et changement d’usage.
Attention : le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pécuniaires et pénales.