Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*08)
Vérifié le 28 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Caravanage (ou "caravaning")
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?