Ouverture de la mairie - Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h30. Permanence téléphonique de 13h30 à 17h30

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Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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Institut national de la consommation (INC)

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