Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)
Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr