Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)
Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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