Ouverture de la mairie - Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 12h30. Permanence téléphonique de 13h30 à 17h30

Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

Aller au contenu principal